equateur23042015

Avec 89 votes favorables et un seul vote contre, la Loi réformant le Code civil a été approuvée par l’assemblée équatorienne ce 21 avril 2015, parmi les réformes enregistrées une modification de l’âge légal pour se marier. Jusqu’alors, la loi autorisait le mariage pour une jeune fille dès l’âge de 12 ans et à 14 ans pour un jeune homme, dorénavant il faut avoir au moins 18 ans pour pouvoir se marier, peu importe le sexe, sur le territoire de ce pays sud-américain.

Jusque-là, le tuteur légal de l’adolescent(e) pouvait donner son aval pour qu’un mariage soit célébré, désormais ce ne sera plus possible. Dans son rapport, qui visait à cette réforme, la Commission de justice présidée par Mauro Andino (du parti PAIS) s’appuyait sur différents organismes des Nations unies qui ont exhorté les autorités à ce que l’âge minimum pour se marier soit relevé à 18 ans, parmi les arguments mentionnés, la limitation des grossesses précoces.

« On ne va pas éviter la sexualité ni les grossesses précoces, car l’on interdit le mariage aux mineurs de moins de 18 ans. La grossesse chez les adolescentes est un problème de santé publique et cela ne va pas s’arrêter en légitimant le mariage à 18 ans, car, par ailleurs, ce ne sont pas tous les adolescents qui attendent le mariage pour avoir une sexualité », une déclaration faite par le député indépendant Ramiro Aguilar.

Selon la députée du Patria Altiva i Soberana (Alianza PAIS) Gina Godoy , le mariage s’inscrit comme un contrat civil grâce auquel les deux parties souscrivent de leur plein gré « En dessous de 18 ans il n’y a pas ce libre arbitre et cette volonté, car cela requiert l’autorisation d’un adulte qui est un tuteur ou un parent ».

Durant les débats qui ont animé cette réforme, les membres du parti du président de la République en place, Rafael Correa ont rappelé que, derrière l’union des mineurs, il y avait très souvent des mariages forcés, de la maltraitance physique et psychologique et y compris des formes d’esclavage. En ne permettant plus aux mineurs de se marier, le gouvernement espère réduire ces formes d’abus (dont l’exploitation et violence domestique).

Plus de mariage autorisé avant l’âge de 18 ans

Parmi les autres modifications adoptées, la réforme de l’article 95 qui précise que l’adultère est un motif de divorce, mais pas l’infidélité, car ce terme est jugé trop imprécis. Jusqu’au mois de septembre de l’année 2014, le Code civil posait l’infidélité comme motif de divorce, mais ces données ont été modifiées, et c’est désormais l’adultère qui est reconnu comme un motif de séparation « à l’origine nous avons cru qu’il convenait de changer la dénomination. L’infidélité est un terme beaucoup trop large, cela peut sous-entendre tenir quelqu’un d’autre part la main, passer des appels téléphoniques, communiqués par WhatsApp, ou encore flirter ou n’importe quelle situation qui pourrait engendrer de nombreux problèmes. C’est pourquoi nous trouvons convenable de maintenir le terme d’adultère ».

Parmi les autres motifs de divorce, la violence, les différends entre époux, l’abandon injustifié de domicile au-delà de six mois d’affilée, alors que la loi antérieure imposait un délai de 2 ans pour justifier « l’abandon de domicile ».

Les procédures de divorce par consentement mutuel vont être allégées, la procédure pourra être effectuée devant un notaire pour les couples sans enfants, ce qui aura pour but de limiter les temps d’attente pour mettre fin à un mariage.

Conjoint de fait devient un état civil

À l’occasion de cette réforme, l’union de fait a été reconnue dans le nouveau Code civil, il s’ajoute au statut de marié, célibataire, veuf et divorcé, Andino a alors expliqué qu’il s’agissait d’ouvrir un nouveau registre civil qui devra comprendre ces cinq états civils  « ce n’est pas compliqué, il s’agit juste ouvrir ce registre pour les personnes du même sexe ou de sexe différent qui ont contracté une union de fait et qui souhaite l’inscrire comme telle ». Dans ces cas précis, le couple devra déterminer qui aura en charge l’administration de biens.

Lors des demandes de reconnaissance en paternité, un test ADN pourra être demandé, pour le président de la Commission législative de justice, Mauro Andino, tous ces changements sont synonymes d’avancées, car ils remettent à jour un code valide depuis de nombreuses années. L’approbation de ce nouveau Code civil a été applaudie par les députés du parti au pouvoir.

L’Assemblée législative a également validé le fait que des enfants puissent être reconnus indépendamment de leur âge. Jusqu’à présent, ils pouvaient le faire jusqu’à 28 ans. Au cours du débat , le législateur a affirmé qu’il s’agissait d’une avancée en matière civile .